J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR : SANS0753360A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
Dans la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un article A. 223-5 ainsi rédigé :
« Art. A. 223-5. - La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Le Morvan